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Article / Artikel 3

Loi du 21 décembre 2022 transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16 (UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2023
Titre / Titel VII, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling Iquater, Intitulé / Opschrift		Code	10/04/1992