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Intitulé

Ordonnance du 19 avril 2007 portant assentiment à la Convention des Nations Unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2007
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/2007
Page:33577
Avis du Conseil d'Etat 41474
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/06/2007 au ...