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Article / Artikel 60

Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	21/01/2022
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 60, al. 4, de la L 21/01/2022 car cette disposition confère un effet rétroactif à l'art. 28 de la L 21/01/2022 (voyez le point B.2.5 de l'arrêt).		ArrêtCC	14/12/2023

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7841

Annulation

170/2023

Annulation partielle