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NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 28 juin 2009 relatif à l'application automatique des mesures forfaitaires sur le tarif social et des prix aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à sitation précaire]

Arrêté royal du 28 juin 2009 relatif à l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à sitation précaire

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