Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 28 juin 2009 relatif à l'application automatique des mesures forfaitaires sur le tarif social et des prix aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à sitation précaire]

Arrêté royal du 28 juin 2009 relatif à l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à sitation précaire