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Article / Artikel 20bis

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	10/11/2022
Article / Artikel 18 1) Vig.: cette abrogation entre en vigueur le 10/11/2022 et est applicable uniquement aux relations de travail qui débutent à partir de cette date (L 07/10/2022, art. 47, al. 1). 2) Dispositions transitoires: L 07/10/2022, art. 47, al. 2	L	07/10/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/08/2007
Article / Artikel 19	L	03/06/2007
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 196	L	12/08/2000

Exécutions

Nature

Date

CCT

07/12/2021