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Intitulé

Décret du 1er décembre 1988 modifiant les articles 73 et 74 du Code du Logement et insérant un article 74bis dans le Code du logement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 01/12/1988
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/02/1989
Page:2086
Avis du Conseil d'Etat 18652
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication