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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 22 mars 2021 modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	08/04/2021
Article / Artikel 6		AR	21/01/2009