help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 24 mars 1926 portant ratification des Accords conclus à Londres le 31 décembre 1925 concernant la consolidation des dettes de la Belgique et de la Colonie du Congo belge envers la Grande-Bretagne


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 24/03/1926
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/1926
Page:1542
Avis du Conseil d'Etat --