Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Loi du 6 juin 2019 modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/05/2019
Annexe / Bijlage Tableau de concordance		L	23/03/2019