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Article / Artikel 31

Loi du 2 mai 2019 portant des dispositions fiscales diverses 2019-I

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 275 1

Vig.: cette modification entre en vigueur le 25/05/2019 et est applicable aux arrêtés pris à partir du 1er janvier 2019.
  Code 10/04/1992