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Article / Artikel 76

Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 18/10/2018
Article / Artikel 8bis   DRW 27/06/1996
Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 17/07/2018
Non précisé / Niet omschreven

Annulation de l'article 76, 1°, du DRW 17/07/2018
  ArrêtCC 17/12/2020
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7157 Annulation 163/2020 Annulation partielle