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Article / Artikel 3

Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/02/2023
Article / Artikel 38	L	28/11/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/07/2021
Article / Artikel 259	L	27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/08/2018
Article / Artikel 108	L	30/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/07/2019
Article / Artikel 95 Vig.: à la date d'entrée en application du règlement (UE) 2017/1129	L	11/07/2018