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Article / Artikel 7/3

Arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 21		AGW	24/05/2018