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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
30/12/2016 AMAF

Arrêté ministériel du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire

30/12/2016 92004 Pas d’avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 60549 /Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 60549
27/12/2016 AMAF

Arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant exécution de l'arrêté royal du 22 décembre 2016 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004

29/12/2016 91853 60452
27/12/2016 CircAF

Circulaire du 27 décembre 2016 relative à la loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant

30/12/2016 92159 --
25/12/2016 L

Loi-programme du 25 décembre 2016

29/12/2016 90879 60482 + 60656 +
60659
25/12/2016 L

Loi du 25 décembre 2016 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017

29/12/2016 90908 --
25/12/2016 L

Loi du 25 décembre 2016 portant des Dispositions diverses en matière d'énergie

29/12/2016 90984 59901 + 58614 +
60383
25/12/2016 L

Loi du 25 décembre 2016 portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

29/12/2016 90988 59454 + 60625
25/12/2016 L

Loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017

29/12/2016 91282 --
25/12/2016 L

Loi du 25 décembre 2016 modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral

29/12/2016 91830 59895
25/12/2016 L

Loi du 25 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale

29/12/2016 91836 60317
25/12/2016 AR

Arrêté royal du 25 décembre 2016 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2017

29/12/2016 91854 --
25/12/2016 L

Loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992

30/12/2016 91910 60186
25/12/2016 L

Loi du 25 décembre 2016 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions

30/12/2016 91911 60223
25/12/2016 L

Loi du 25 décembre 2016 transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses

30/12/2016 91912 60225 + 59712pp
25/12/2016 L

Loi du 25 décembre 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières

30/12/2016 91950 59943
25/12/2016 L

Loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant

30/12/2016 91961 60387
25/12/2016 L

Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri IV"

30/12/2016 91963 59226
25/12/2016 AR

Arrêté royal du 25 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social

30/12/2016 92001 60610
25/12/2016 AR

Arrêté royal du 25 décembre 2016 portant certaines mesures exceptionnelles d'accompagnement social applicables aux membres du personnel de la police fédérale directement concernés par l'optimalisation de la police fédérale

05/01/2017 337 60345
25/12/2016 L

Loi du 25 décembre 2016 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone

10/01/2017 1001 P - V
25/12/2016 LSp

Loi spéciale du 25 décembre 2016 modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle

10/01/2017 1001 P - V
25/12/2016 AR

Arrêté royal du 25 décembre 2016 portant modification de l'arrêté royal du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2016 et fixant les modalités d'octroi de ces subsides pour l'année 2017

11/01/2017 1184 --
25/12/2016 AR

Arrêté royal du 25 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la régularisation des immatriculations des cyclomoteurs et des quadricycles légers et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

11/01/2017 1187 60486
25/12/2016 AR

Arrêté royal du 25 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 2014 pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant le calcul de l'amende

12/01/2017 1414 60642
25/12/2016 AR

Arrêté royal du 25 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 2014 pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant les modalités de la vente par l'émetteur, du transfert du produit de cette vente et des titres invendus à la Caisse des Dépôts et Consignations et de la restitution de ces titres

12/01/2017 1419 --