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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
31/05/2016 L

Loi du 31 mai 2016 complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers

08/06/2016 34574 58360
31/05/2016 AR

Arrêté royal du 31 mai 2016 portant approbation du règlement du 24 mars 2016 de la Banque nationale de Belgique portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour des risques systémiques spécifiques

09/06/2016 34926 --
31/05/2016 AR

Arrêté royal du 31 mai 2016 portant modificaction de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

09/06/2016 35030 59264 + 58897
31/05/2016 AR

Arrêté royal du 31 mai 2016 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les agents pour revêtir la qualité d'officier de police judiciaire conformément à l'article XV.8 du Code de droit économique

09/06/2016 35032 59219
31/05/2016 AMAF

Arrêté ministériel du 31 mai 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1998 accordant pour le transport d'explosifs à certains quais du port d'Anvers, une dérogation aux prescriptions de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs

09/06/2016 35035 --
31/05/2016 AR

Arrêté royal du 31 mai 2016 modifiant, en ce qui concerne l'interconnexion des registres, l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

10/06/2016 35293 59138
31/05/2016 MBVO

Ministerieel besluit van 31 mei 2016 houdende wijziging van diverse bepalingen van het ministerieel besluit van 27 mei 2014 houdende de uitvoering van diverse besluiten met betrekking tot het woonbeleid in Vlaanderen, voor wat de ruil van onroerende goederen betreft

10/06/2016 35420 59324
31/05/2016 L

Loi du 31 mai 2016 modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence

17/06/2016 36657 P - V
31/05/2016 AMAF

Arrêté ministériel du 31 mai 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 2007 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire

22/06/2016 37782 --
31/05/2016 AR

Arrêté royal du 31 mai 2016 relatif à la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine

28/06/2016 38992 59022
31/05/2016 AR

Arrêté royal du 31 mai 2016 portant approbation de l'article 34 modifié du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005

04/07/2016 40683 --
31/05/2016 AR

Arrêté royal du 31 mai 2016 relatif aux conditions d'octroi du « Prix développement durable pour la presse CFDD »

11/07/2016 43200 59283
31/05/2016 AR

Arrêté royal du 31 mai 2016 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail et l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires

25/07/2016 45569 59218
31/05/2016 AMRW

Arrêté ministériel du 31 mai 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 2015 déterminant les cahiers des charges participant en 2016 au programme d'aide et les montants de référence de l'aide tels que prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 instaurant un programme d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles

28/07/2016 46298 --
30/05/2016 AMAF

Arrêté ministériel du 30 mai 2016 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses et des recettes

10/06/2016 35234 --
30/05/2016 DDG

Dekret vom 30. Mai 2016 zur Zustimmung zu dem Sitzabkommen zwischen dem Königreich Belgien und der Internationalen Föderation der Rotkreuz- und Rothalbmond-Gesellschaften, geschehen zu Brüssel am 29. Juni 2012 und zu Genf am 9. Juli 2012

22/06/2016 37802 58997
30/05/2016 DDG

Dekret vom 30. Mai 2016 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen dem Königreich Belgien und "Bioversity International" zur Änderung des in Brüssel am 15. Oktober 2003 unterzeichneten Sitzabkommens zwischen dem Königreich Belgien und dem "International Plant Genetic Resources Institute", geschehen zu Brüssel am 3. Dezember 2012

23/06/2016 37977 58995
30/05/2016 DDG

Dekret vom 30. Mai 2016 zur Zustimmung zu dem Sitzabkommen zwischen dem Königreich Belgien und dem Internationalen Zentrum für Migrationspolitikentwicklung, geschehen zu Brüssel am 21. Mai 2008

23/06/2016 37978 58872
30/05/2016 DDG

Dekret vom 30. Mai 2016 zur Zustimmung zu dem Sitzabkommen samt Briefwechsel zwischen dem Königreich Belgien und der Internationalen Kriminalpolizeilichen Organisation Interpol (ICPO Interpol), geschehen zu Lyon am 14. Oktober 2014 und zu Brüssel am 24. Oktober 2014

23/06/2016 37979 58870 + 57095
30/05/2016 DDG

Dekret vom 30. Mai 2016 zur Zustimmung zu dem Sitzabkommen zwischen dem Königreich Belgien und dem Internationalen Komitee für Militärmedizin, geschehen zu Brüssel am 2. Juni 2008

23/06/2016 37981 58868
30/05/2016 SonderDDG

Décret spécial du 30 mai 2016 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ainsi que la loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du parlement de la Communauté germanophone

06/07/2016 41741 --
30/05/2016 AMRBC

Arrêté ministériel du 30 mai 2016 portant désignation d’ordonnateurs subdélégués en dépenses et en recettes à la Direction facilities du Service public régional de Bruxelles

22/07/2016 45496 --
30/05/2016 RINAMI

Règlement (du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité) du 30 mai 2016 modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

27/07/2016 46115 --
30/05/2016 RINAMI

Règlement (du Comité de l’assurance soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité) du 30 mai 2016 modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

29/07/2016 46447 --
30/05/2016 RIINAMI

Règlement (du Comité de l’assurance soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité) du 30 mai 2016 modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

29/07/2016 46488 --