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Article / Artikel 158/6

[Codes des droits et taxes divers]
Code des taxes assimilées au timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	10/03/2018
Article / Artikel 15 Insertion annulée: la L 07/02/2018 est entièrement annulée par l'arrêtCC no 146/2019 du 17/10/2019 avec maintien des effets des dispositions annulées pour la taxe due pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date.		L	07/02/2018

Exécutions

Nature

Date

04/11/2018