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Article / Artikel 7/4

Loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/09/2018
Article / Artikel 3   L 30/07/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 25/05/2018
Article / Artikel 76   L 21/03/2018
Exécutions
Nature Date    
AR 02/12/2018  
AR 08/05/2018