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Article / Artikel 3bis

Loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 28/12/2017
Article / Artikel 96   L 05/12/2017