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Article / Artikel 10

Loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 48

L'article 48 de la L 10/07/2016 abroge l'article 10 de la L 12/05/2014 "compte tenu des dispositions du paragraphe 1er". Toutefois, cet article abrogeant comporte uniquement un alinéa. Des travaux préparatoires de la L 10/07/2016, il ressort que les mots "compte tenu des dispositions du paragraphe 1er" doivent, en réalité, être lus comme une référence aux dispositions de l'article 47 de la L 10/07/2016". Voyez, à cet égard, l'article 45 du projet de loi devenu la L 10/07/2016 dont le contenu du §1er est devenu l'article 47 de la L 10/07/2016 et dont le contenu du §2 est devenu l'article 48 de cette même loi. 		  L 10/07/2016