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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/08/2004
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/10/2004
Page:	70920

Avis du Conseil d'Etat

37595

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 11/10/2004 au 16/07/2009

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=29167

2) Art. 6, §4: délégation du Gouvernement au ministre pour les actes à portée individuelle concernant les membres des personnels des établissements d'enseignement, des services d'inspection et des centres PMS. Concernant une disposition identique (l'art. 7, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement), les arrêts du Conseil d'Etat n°s 183720 et 183721 du 02/06/2008 ont estimé que cette délégation ne s'applique pas aux sanctions disciplinaires autres que mineures à propos desquelles l'art. 123 du statut du 22 mars 1969 prévoit, selon le cas, une décision de l'autorité qui exerce le pouvoir de nomination ou une décision du Gouvernement. Il en est ainsi lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'une mesure de déplacement disciplinaire.