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Article / Artikel 34

Loi du 10 août 2015 visant à relever l’âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d’accès à la pension de retraite anticipée et de l’âge minimum de la pension de survie

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/08/2015
Article / Artikel 4

Art. 34, 1° et 2°, de la L 10/08/2015
  AR 10/11/1967
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 4

Art. 34, 3°, de la L 10/08/2015
  AR 10/11/1967
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6348 - 6365 Annulation 135/2017 Rejet (pas d'examen des moyens)