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Intitulé

Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale


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Informations de base
Date de l'acte: 12/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/1999
Page:13355
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 06/04/1999