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Article / Artikel 8ter

NOUVEL INTITULE
[Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement]
Loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique
(Loi du Pacte scolaire)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/09/2020
Article / Artikel 3	DCF	03/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2016
Article / Artikel 9	DCF	13/07/2016
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/09/2015
Article / Artikel 4 Modification temporaire cessant de produire ses effets le 31/08/2016, cette date étant postposée au 31/08/2017 par le DCF 13/07/2016.	DCF	14/07/2015