help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 11 mai 2003 modifiant la loi du 26 juin 2002 relative a l'instauration du Conseil d'Etablissement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 11/05/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/06/2003
Edition:2
Page:31043
Avis du Conseil d'Etat 34702
Entrée en vigueur / Effet 02/03/2005 (AR 29/03/2004)

Période de vigueur du 02/03/2005 au ...