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Article / Artikel 70

Loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/05/2014
Article / Artikel 192		LCoord	14/07/1994

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	10/04/2014
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	04/11/2015

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6075

Annulation

160/2015

Annulation