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Article / Artikel 1

6 janvier 2014 - Révision de l'article 11bis de la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/01/2014
Article / Artikel 11bis		Const	17/02/1994