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Article / Artikel 3

Loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2017
Article / Artikel 3		L	11/08/2017
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	17/06/2011
Non précisé / Niet omschreven annule, dans l’article 3, 6°, de la loi du 2 juin 2012 relative à l’organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation, les mots « dont les limites sont fixées par le Roi »		ArrêtCC	21/11/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5540

Annulation

158/2013

Annulation partielle