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Chapitre / Hoofdstuk VI, Section / Afdeling VII, Sous-section / Onderafdeling I

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Régent du 1er juillet 1949 relatif au personnel des conservateurs des hypothèques]
Arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 19 septembre 1962

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/05/2014
Article / Artikel 65		AR	20/01/2014