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Article / Artikel 27

NOUVEL INTITULE
[Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale]
Ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 33 Insertion d'un nouvel article 27 en lieu et place de l'article 27 originel de l'ORBC 25/03/1999 qui a été renuméroté article 37 de cette ordonnance par l'article 43, 1°, de l'ORBC 08/05/2014.	ORBC	08/05/2014
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 43 L'article 27 de l'ORBC 25/03/1999 devient l'article 37 de cette ordonnance.	ORBC	08/05/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6124

Annulation

25/2016

Rejet (pas d'examen des moyens)