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Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling VIquater

Arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	29/01/1989
Article / Artikel 3		AR	07/01/1989