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Article / Artikel 14ter

Loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 19		L	18/07/1997

Exécutions

Nature

Date

AR	29/12/2006
AR	13/07/2000