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Intitulé

Loi du 12 juillet 2022 relative à une réduction unique de cotisations sociales pour certains travailleurs indépendants débutants

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/08/2022
Page:	61672

Avis du Conseil d'Etat

71336

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2022 (art. 8, première phrase) et "d'application à partir du 2ème trimestre de 2022 aux cotisations dues par les travailleurs indépendants qui répondent au plus tôt à partir du 1er avril 2022 à la définition reprise à l'alinéa 2 de l'article 12, § 1erbis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants" (art. 8, seconde phrase)

Période de vigueur

du 01/04/2022 au ...