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Article / Artikel 18ter

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 31/12/2013
Article / Artikel 8   L 26/12/2013
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 21/01/2012
Article / Artikel 26   L 08/01/2012
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5424 Annulation 117/2013 Rejet (moyens non fondés)