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Article / Artikel 41

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 145 24 Art. 41, B, de la L 28/12/2011 (remplacement des alinéas 1er à 5 du paragraphe 1er de l'art. 145 24 du Code 10/04/1992): applicable aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2013	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 145 24 Art. 41, A, de la L 28/12/2011	Code	10/04/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5437 - 5442 - 5444

Annulation

63/2013

Rejet (pas d'examen des moyens)