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Article / Artikel 108

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 10 Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2013.	L	13/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 14 Modification applicable aux libéralités effectivement payées à partir du 1er janvier 2009	L	22/12/2009
Rétabli - Heropgenomen
Article / Artikel 12	L	22/12/1998
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 18	L	18/06/1993

Exécutions

Nature

Date