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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 1993 organisant la location des habitations gérées par la Société du logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1994
Page:32781
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

Période de vigueur du 01/01/1995 au 01/01/1997