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Article / Artikel 57

Décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d’énergie, de logement, de fiscalité, d’emploi, de politique aéroportuaire, d’économie, d’environnement, d’aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d’agriculture et de travaux publics

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Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 30/08/2010
Partie / Deel VIII, Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk I, Intitulé / Opschrift   Code 17/03/2005
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 30/08/2010
Partie / Deel VIII, Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk II, Intitulé / Opschrift   Code 17/03/2005