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Article / Artikel 198

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/03/2022
Article / Artikel 15 Texte français	L	23/02/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/05/2016
Article / Artikel 145	L	27/04/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 211 Texte néerlandais	L	12/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 212 Texte néerlandais	L	12/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 213 Texte néerlandais	L	12/05/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4860	Préjudiciel	10/2011	Violation ou non-violation selon l'interprétation
2097 - 2133	Préjudiciel	60/2002	Non-violation