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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 26. April 2018 zur Einstufung der Gemeinden gemäß Artikel 7 des Gemeindedekrets vom 23. April 2018

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 26 avril 2018 portant classification des communes conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2018
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/2018
Edition:1
Page:37024
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet "Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux des communes de la région de langue allemande."