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Article / Artikel 2

Décret du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	23/12/2009
Article / Artikel 257 Remplacement de l'art. 257, alinéa 1er, 1°, du Code 10/04/1992. Ce remplacement entre en vigueur le 23/12/2009 ("jour de publication") et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2010.	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	23/12/2009
Article / Artikel 257 Remplacement de l'art. 257, alinéa 1er, 4°, du Code 10/04/1992. Ce remplacement entre en vigueur le 23/12/2009 ("jour de publication") et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009.	Code	10/04/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

8054	Préjudiciel	175/2023	Non-violation
8054	Préjudiciel	175/2023	Pas de réponse à la question
7375	Préjudiciel	182/2021	Violation ou non-violation selon l'interprétation
7375	Préjudiciel	182/2021	Pas de réponse à la question
6833	Préjudiciel	71/2019	Non-violation
6456	Préjudiciel	33/2018	Non-violation
5430	Préjudiciel	90/2013	Non-violation
5230	Préjudiciel	110/2012	Non-violation