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Article / Artikel 133

Loi-programme du 22 décembre 2008

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2009
Article / Artikel 30

Modification applicable aux accouchements survenus à partir du 01/04/2009
  L 03/07/1978