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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 novembre 2011 portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Commission d’évaluation, visée à l’article 12 de l’arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/2011
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/11/2011
Page:	68942

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 21/11/2011 au 05/12/2019

Annexe(s)

Nature

Date

ROI

01/09/2011