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Article / Artikel 5

NOUVEL INTITULE
[Décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination]
Décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/08/2019
Article / Artikel 6   DRW 02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2019
Article / Artikel 142   DRW 28/02/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/02/2012
Article / Artikel 10   DRW 12/01/2012
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 20/04/2009
Article / Artikel 4   DRW 19/03/2009
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7765 Préjudiciel 95/2022 Pas de réponse à la question