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Article / Artikel 31

Loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 24/08/1968
Article / Artikel 2   LCoord 11/08/1923