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Article / Artikel 47bis

Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/10/2022
Article / Artikel 87	DRW	05/05/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	07/08/2008
Article / Artikel 67 Insertion dans le décret du 12/04/2001 d'un art. 47bis reproduisant, moyennant adaptations, le texte des paragraphes 2 et 3 originels de l'art. 47 du même décret.	DRW	17/07/2008

Exécutions

Nature

Date

AGW

28/04/2011