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Intitulé

Arrêté royal du 9 février 1973 modifiant, en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	09/02/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/04/1973
Page:	4089

Avis du Conseil d'Etat

11799

Entrée en vigueur / Effet

01/08/1972