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Intitulé

Arrêté royal du 30 juillet 2018 instituant des sous-commissions paritaires pour les sociétés de logement social agréées et fixant leur dénomination et leur compétence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/09/2018
Page:	73392

Avis du Conseil d'Etat

63391

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/10/2018 au ...