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Article / Artikel 645

Code d'instruction criminelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 4   L 19/12/2014
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 17/08/2008
Article / Artikel 136   L 24/07/2008