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Article / Artikel 152bis

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 150 Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2019	L	26/12/2015
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 151 Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2020	L	26/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 57	L	08/05/2014
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 65 Insertion applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009	L	08/06/2008